ACTUALITES SUR LA LIBERTE DE RELIGION
Jeudi 6 décembre 2007 : L'Eglise de Scientologie reconnue d'utilité publique en Afrique du Sud
Jeudi 1er novembre 2007 : L'Eglise de Scientologie reconnue comme une religion en Espagne
Mercredi 26 septembre 2007 : La Scientologie est reconnue comme une religion à part entière au Portugal
jeudi 10 mai 2007 : Victoire contre le maire d'Angers
12 avril 2007 : La Cour Européenne condamne la Bulgarie pour avoir licencié une maître-nageuse en raison de son appartenance à un groupe religieux chrétien
5 avril 2007 : L’Eglise de Scientologie de Moscou obtient une décision historique à la Cour Européenne des Droits de l’Homme
28 mars 2007 : La Commission européenne pour la démocratie par le droit, créée par le Conseil de l’Europe, a publié le 28 mars 2007 un rapport recensant les législations nationales européennes en matière de blasphème, insultes religieuses et incitation à la haine religieuse.
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LES DROITS DE L'HOMME SONT SIMPLES À EXPLIQUER EN THÉORIE. LEUR PRATIQUE DEMANDE DE L'ÉNERGIE ET DE LA PERSISTANCE.
Les garanties écrites se trouvent dans la Constitution et dans les conventions internationales sur les droits de l'homme. Le défi est de les transcrire dans la réalité. Plus une nation est stable et démocratique, plus ses représentants protègent les droits de l'homme conformément aux lois fondamentales de leur pays. Les représentants des gouvernements à tendance totalitaire vont plus vraisemblablement faire fi des textes sur les droits de l'homme, par des arguments spécieux tels que: « Ils disent que c'est une religion, mais en réalité ce n'en est pas une ». La défense de la liberté religieuse est un combat permanent qui nécessite parfois l'arbitrage des plus hautes cours de justice. Dans ce chapitre sont classées par ordre chronologique quelques décisions de justice faisant jurisprudence pour la défense de la liberté de religion ainsi que des annonces de plaintes, de déclarations, de parutions de rapports ou de lois interférant avec la liberté de religion.
2006
Le Département d’Etat américain épingle une fois de plus la France dans son dernier Rapport Annuel sur les Droits de l’Homme, publié le 8 mars 2006.
Il note que « les représentants de l’Eglise de Scientologie continuent de faire état de cas de discrimination sociale, de plaintes sans fondement ». Cette nouvelle édition du rapport ne fait que dénoncer une fois de plus l’intolérance vis-à-vis des minorités religieuses qui sévit en France depuis la création d’organes gouvernementaux de lutte contre les groupes spirituels minoritaires.Le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’Homme de l’ONU sur la Liberté de religion ou de conviction a sévèrement critiqué la France pour « les différentes mesures prises au niveau gouvernemental et parlementaire à la fin des années 90 [qui] ont porté atteinte au droit à la liberté de religion ou de conscience et créé de réelles inquiétudes liées à l’intolérance religieuse ».Le Rapporteur, Mme Asma Jahangir, qui a visité la France à l’automne dernier, a rencontré des membres du gouvernement et des représentants de différentes religions, y compris l’Eglise de Scientologie. Elle reconnaît que les autorités françaises ont depuis tenté de « redresser la barre ». Néanmoins, ajoute-t-elle, « après la fin de sa visite en France, le Rapporteur spécial a été informé, que, suite à de nouvelles nominations, la MIVILUDES, serait sur le point de revenir à une ligne plus dure … »
Les conclusions du Rapporteur contiennent des déclarations sans ambiguïté sur la façon dont la liberté de religion et de croyance a été mise en cause :
« La stigmatisation des membres [de groupes religieux] a conduit à certaines formes de discrimination, en particulier vis-à-vis des enfants »«La politique du gouvernement peut avoir contribué à un climat de suspicion généralisée et d’intolérance vis-à-vis de ces communautés …»« La politique et les mesures qui ont été adoptées par les autorités françaises ont créé des situations où le droit à la liberté de religion ou de croyance des membres de ces groupes a été limité sans raison ».Rappelant son intention de « continuer à observer attentivement les différentes tentatives qui sont entreprises par la MIVILUDES », le Rapporteur recommande vivement que les futures actions de la MIVILUDES respectent le droit à la liberté de religion et « évitent les erreurs passées ».
2001
L’interférence des gouvernements avec les croyances et pratiques religieuses minoritaires crée un climat propice à la persécution religieuse.Cette constatation, amplement démontrée par l'Histoire, a conduit à l'élaboration d'une législation internationale pour préserver la liberté religieuse de l'intrusion de l’État et pour établir le pluralisme religieux. L’Etat n’a le droit d'interférer que lorsqu'il y a infraction aux lois, et ce seulement sur une base individuelle, non contre tout un groupe de croyants.Si des mesures de sécurité sont essentielles face à une menace terroriste, la plupart des pratiquants d'une religion aiment la paix et ne devraient pas faire l'objet de traitements discriminatoires du fait de l'incapacité de leur gouvernement à faire la différence entre eux et une véritable menace.Aujourd'hui, le gouvernement chinois prétend que « des organisations pernicieuses» sapent le gouvernement sous le manteau de la religion.Les organisations pernicieuses? Des Chrétiens, des Musulmans et des Bouddhistes. Le gouvernement iranien, a justifié la persécution des Bahai's et des Juifs par un raisonnement.identique. C'est avec ces éléments en tête que nous devons aborder la loi « pour renforcer la prévention et la répression des groups sectaires » qui a vu le jour en juin 2001.
LA LOI QUI VIOLE LES DROITS DE L’HOMME
Cette loi donne à l'État le pouvoir de dissoudre des organisations religieuses et spirituelles minoritaires. Elle permet à un tribunal de dissoudre tout groupe si celui-ci ou l'un de ses responsables a été condamné pour plus d'une infraction.La loi prévoit également la dissolution de tout autre groupe ayant un but similaire, si son dirigeant ou le groupe lui-même a été condamné au moins une fois. Des amendes et des peines de prison peuvent être infligées à toute personne qui tente de reconstituer le groupe dissous sous un autre nom ou sous la forme d'une nouvelle association.Par exemple, si une église évangélique à Paris était condamnée une fois et l'église « soeur » de Marseille une fois, toutes deux pourraient être dissoutes, même s'il s'agit d'entités séparées. En outre, l'infraction à la loi pourrait, par exemple, consister en un accident de voiture d'un responsable de l'église, même si ceci n'a rien à voir avec son travail ecclésiastique.La loi a également créé un nouveau délit: « l'exercice de pressions graves ou répétées pour altérer le jugement », description qui peut virtuellement s'appliquer à toute organisation active dans des domaines touchant l'opinion ou les croyances, tels que la publicité, les sociétés de courtage, le divertissement.Selon les défenseurs de la loi, celle-ci est censée empêcher les personnes faibles et sans défense d'être « exploitées ». En fait, cette loi cherche à rendre illégal ce que font traditionnellement les Églises: aider les affligés qui ont besoin d'un soutien spirituel. Toute Église qui s'implique auprès de telles personnes court le risque d'être inculpée pénalement pour l'exercice de sa mission pastorale, et fermée. La loi française vise spécifiquement une liste de 172 groupes religieux et spirituels, établie en 1995 par une commission parlementaire. Cette liste non exhaustive comprend des organisations chrétiennes, bouddhistes et hindouistes ainsi que les scientologues.Cette loi a été condamnée dans de nombreuses déclarations au plan international. Le président de la Conférence des évêques de France, le cardinal Louis-Marie Bille, et le président de la Fédération Protestante de France, le pasteur Jean-Arnold de Clermont, ont tous deux écrit au Premier ministre, expliquant que la loi « menace les libertés fondamentales ». Les responsables religieux juifs et musulmans en France les ont rejoints dans leur opposition.En 2000, avant que la proposition ne devienne loi, le Comité des Affaires légales du Conseil de l'Europe avait nommé un Rapporteur pour déterminer si la loi répondait aux normes internationales des droits de l'homme et pour enquêter sur la montée de la discrimination religieuse en France.Un aspect de la loi fleure particulièrement l'hypocrisie. Quoiqu'orientée pour cibler les organisations religieuses figurant sur la liste, la loi est rédigée dans des termes qui peuvent s'appliquer à n'importe quel groupe, y compris les partis politiques. Avec 630 condamnations de personnalités politiques en France au cours des dix dernières années, les partis politiques pourraient, en théorie, être dissous. Aucun politicien n'aurait voté cette loi s'il avait pensé un instant qu'elle pouvait être utilisée pour dissoudre son propre parti. Les rédacteurs et les partisans de cette législation se considèrent protégés de la législation qu'ils édictent au détriment des droits des autres.La loi est contraire aux décisions de la Cour européenne des Droits de l'Homme qui protègent les groupes minoritaires. En 1998, la Cour a jugé qu'il y avait eu violation de l'Article Il de la Convention dans deux cas où un État avait tenté de dissoudre des organisations minoritaires.Dans Parti Communiste Uni de Turquie V. Turquie, la Cour a indiqué qu'elle exercerait « une supervision rigoureuse à la fois sur la loi et sur les décisions de son application, y compris celles fournies par des tribunaux indépendants... Un tel examen minutieux est d'autant plus nécessaire quand tout un parti politique est dissous et ses dirigeants interdits de toute activité similaire dans le futur ».Dans Parti socialiste V. Turquie, la Cour a réitéré qu'« il ne peut exister aucune démocratie sans pluralisme » et que « la Cour avait précédemment soutenu qu'une des principales caractéristiques d'une démocratie est la possibilité qu'elle offre de résoudre les problèmes d'un pays par le dialogue... La démocratie prospère avec la liberté d'expression ».Les décisions de la Cour s'appliquent également aux tentatives de l'État de dissoudre des associations religieuses et d'interdire de telles religions minoritaires en France.Quelques semaines après la publication de la loi « pour renforcer la prévention et la répression des groupes sectaires » au Journal Officiel, L'Aide à l'Église en détresse, organisation caritative internationale soutenue par le Vatican, publiait son rapport annuel sur la liberté religieuse dans le monde.L’association caritative nomma dix pays où la liberté de religion était particulièrement menacée, dont la Chine, le Soudan et le Nigeria et, en cette douteuse compagnie, la France, maintenant classée comme un pays doté de lois discriminatoires.En effet, la France se trouve dans la position peu enviable d'être prise comme modèle par des régimes dont le dévouement aux idéaux démocratiques est soit inexistant, soit vraiment très chancelant. Le gouvernement chinois de Hong-Kong considère la loi française comme un moyen d'interdire le mouvement Falun Gong et d'autres églises minoritaires. Selon Amnesty International, au moins 77 membres de Falun Gong sont morts en détention en République populaire de Chine et « des dizaines de milliers... ont été détenus de façon arbitraire par la police et soumis à des pressions pour renoncer à leurs croyances. Bon nombre d'entre eux ont été torturés ou ont subi de mauvais traitements durant leur détention ».Quelle pire utilisation de la loi « pour renforcer la prévention et la répression des groupes sectaires» pourrait-on faire que de l'adopter à des fins similaires?En 1999, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté les Recommandations 1396 et 1412. Toutes deux traitent des activités des religions et groupes de nature religieuse, philosophique ou spirituelle. Après l'adoption d'une Recommandation par l'Assemblée, le Comité des Ministres, composé de ministres ou de représentants de chacun des 43 États membres du Conseil de l'Europe, répond en indiquant s'il approuve, rectifie ou rejette la Recommandation.Le Comité des Ministres a publié ses réponses aux Recommandations 1396 et 1412, le 21 septembre 2001. Ces réponses mettent l'accent sur le fait que toute action du gouvernement dirigée contre les religions minoritaires doit entrer dans le cadre des principes de non-discrimination, de liberté de religion et de pluralisme qui sont au coeur de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme.Les réponses font ressortir plusieurs points importants: a) le Comité a rejeté les législations civiles et pénales spécifiques visant les minorités religieuses; b) il a rejeté l'Observatoire européen des religions minoritaires, suggéré par la Recommandation 1412, sur la base d'un manque de ressources; c) le Comité a demandé instamment que les informations sur les minorités religieuses soient objectives et fiables; d) il a décrit les distinctions basées sur la religion comme « inacceptables ».Le Comité a également mis l'accent sur le fait que « lorsque le pluralisme religieux entraîne des divisions religieuses, la réponse des pouvoirs publics ne devrait pas être d'éliminer le pluralisme religieux, mais de s'assurer que les divers groupes se respectent les uns les autres ». Toute restriction à la liberté religieuse doit être en conformité avec les principes de pluralisme et de liberté religieuse et, dans la loi pénale, avec la présomption d'innocence.
2000
Un « Projet de recherche sur la discrimination religieuse », conduit à l'Université de Derby à la demande du Ministère de l'intérieur britannique (Home Office), est parvenu à la conclusion que les nouveaux mouvements religieux devaient jouir des mêmes droits que les religions établies. Son rapport intermédiaire, publié en 2000, indiquait:« … dans le domaine des religions, il y a ceux qui souhaitent séparer les traditions religieuses « acceptables» des groupes religieux familièrement appelés «sectes » et « cultes » ou, dans une terminologie académique moins préjudiciable « Nouveaux mouvements religieux ». Toutefois, les droits que la Convention [européenne des Droits de l'Homme] et l'Acte [des Droits de l'Homme de Grande Bretagne] expriment, s'appliquent également aux croyances des personnes appartenant aux prétendus Nouveaux mouvements religieux... »
1999
La situation des catholiques en Grèce est très différente de ce qui se passe en France. En février 1999, le pape Jean-Paul II, en réalisant ceci, a demandé à huit évêques catholiques de Grèce de s'opposer à l'intolérance religieuse contre les catholiques. En s'adressant à eux au cours de leur visite à Rome, le pape leur a dit: « Comme tous les citoyens, les catholiques ont le devoir de travailler à une coexistence sincère entre tous les grecs, bénéficiant des mêmes droits et libertés ». Il est temps « d'aller de l'avant et de développer le dialogue avec les autorités compétentes », a-t-il ajouté.
1998
Une commission de 1998 du gouvernement suédois a conclu qu'une approche agressive des affaires religieuses aboutissait à la polarisation de la société et a recommandé le dialogue pour résoudre les différends. La Commission a reproché au gouvernement français de « faire cause commune avec le mouvement anti-sectes ». Une commission parlementaire allemande a également conclu que le terme « secte » devrait être abandonné du fait de sa connotation négative.
1997
En 1997, une importante étude intitulée Liberté de religion et de croyances fut publiée par le Centre des Droits de l'Homme de l'Université d'Essex, l'un des plus prestigieux d'Europe. Cette étude, réalisée dans le monde entier par des experts en religion, a conclu que les religions nouvelles devaient être traitées de la même manière que les religions traditionnelles:« La liberté de religion ne doit donc pas être interprétée de façon étroite par les États, par exemple pour n'inclure que les religions traditionnelles du monde. Les nouvelles religions ou les minorités religieuses ont droit à la même protection ».De nombreux spécialistes en religion considèrent la décision d'octobre 1997 de la Cour Suprême italienne comme la décision la plus significative en matière de religion prise par une Cour européenne dans les années 1990.La Cour Suprême a reproché à une juridiction inférieure d'avoir appliqué une définition étroite et restrictive de la religion et a indiqué que les tribunaux ne pouvaient interpréter celle-ci dans un contexte historique et géographique spécifique.Cette décision confirme la tendance des tribunaux européens à s'éloigner d'une définition restreinte de la religion.En juillet 1997, la Cour d'Appel de Lyon a reconnu que la Scientologie avait droit à la protection accordée à une religion, selon la Constitution française et la Convention européenne des Droits de l'Homme.La Cour a déclaré: « dans la mesure où une religion peut se définir par la coïncidence de deux éléments, un élément objectif, l'existence d'une communauté même réduite, et un élément subjectif, une foi commune, l'Église de Scientologie peut revendiquer le titre de religion et développer en toute liberté, dans le cadre des lois existantes, ses activités, y compris ses activités missionnaires, voire de prosélytisme ».
La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé contre cette décision.
En novembre 1997, la Cour Suprême Fédérale Administrative d'Allemagne - la plus haute Cour en Allemagne à avoir publié un jugement sur une affaire relative au caractère religieux de la Scientologie - a rejeté une demande de la ville de Stuttgart de classer une mission de Scientologie comme activité commerciale.La Cour a noté que les activités de la Mission étaient de nature spirituelle. La Cour Suprême a renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif de Stuttgart. Le gouvernement a abandonné les poursuites et le tribunal lui a ordonné de payer des dommages à l'Église.Ces décisions ont permis d'harmoniser les jugements des juridictions nationales avec la jurisprudence européenne.En juillet 1997, le gouvernement français informe le Comité des Droits de l'Homme des Nations unies que la Convention européenne des Droits de l'Homme et l'ICCPR ont été appliqués par les tribunaux français dans plus d'une centaine d'affaires, et que ces textes des droits de l'homme sont supérieurs à la loi nationale.Malheureusement, à la lumière de l'aggravation des mesures répressives adoptées par le gouvernement français contre les minorités religieuses en 1996, il est difficile de prendre ces affirmations à la lettre.Dans sa réponse à la France, le Comité des Droits de l'Homme des Nations unies s'est déclaré « préoccupé par l'absence d'un système de plainte indépendant pour la protection et l'application du respect des droits de l'homme, telle qu'une commission nationale des droits de l'homme ».Le Comité a ainsi recommandé la création d'un organisme « qui recevrait les plaintes sur les violations des droits de l'homme, englobant toutes les formes de discrimination, et habilité à déterminer si de telles plaintes sont justifiées, à agir comme médiateur entre les parties et à attribuer des dommages et intérêts ».Un organisme de ce type fonderait ses recommandations sur Ies articles constitutionnels contre la discrimination. Bien qu'ignorée par la loi « pour renforcer la prévention et la répression de groupes sectaires », la Constitution n'en reste pas moins la loi fondamentale de la nation.
L’article premier de la Constitution française déclare :
« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ». La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen est jointe à la Constitution et confirme la politique officielle de la France envers la liberté de religion.L’article 10 déclare: « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi ».Seule la réaffirmation de la primauté et de l'importance de la Constitution permettra de surmonter la crise des droits de l'homme en France.
1996
Dans Manoussakis v. Grèce, en septembre 1996 (lien vers , la Cour européenne des Droits de l'Homme juge qu'il n'est pas du ressort de l'État d'estimer ce qui est ou n'est pas une religion. Il suffit qu'un ensemble de croyants le pense sincèrement pour constituer une religion. Cette décision est cohérente avec le règlement formulé par le Conseil de l'Europe dans une étude réalisée par sa Commission des Droits de l'Homme. Le.terme « religion» est employé « sans réserve » tout comme « la protection du droit à la liberté de religion n'est pas confinée aux religions largement répandues et globalement reconnues, mais s'applique aussi aux croyances rares et virtuellement inconnues. Ainsi, la religion s'entend au sens large ».Ceci pourrait passer pour une interprétation trop large de la religion, mais laisser à l'Etat le soin de définir les critères de la religion a eu des conséquences fatales tout au long de l'Histoire.En acceptant l'idée que les religions minoritaires sont «non reconnues», l'État ouvre la porte à la discrimination. La conséquence logique d'une non reconnaissance, pour la plupart des gens, est que les croyances et pratiques des membres des religions minoritaires ne méritent pas les droits accordés aux religions établies.Comme la Cour européenne l'a noté dans Manoussakis, la décision gouvernementale apparemment anodine de restreindre les droits des religions minoritaires peut agir comme une « arme mortelle contre le droit à la liberté de religion ».
QU'EST-CE QU'UNE « SECTE » ?
Le Rapporteur spécial des Nations Unies pour l'Intolérance religieuse, qui rapporte chaque année à la Commission des Droits de l'Homme des Nations Unies les abus concernant la liberté religieuse dans le monde, a noté dans son rapport de 1996 : « Le terme 'secte' semble avoir une connotation péjorative. Une secte doit être considérée comme différente d'une religion et n'a ainsi pas droit à la même protection. Ce type d'approche indique une propension à faire des amalgames, à discriminer et à exclure, ce qui est difficile à justifier et encore plus difficile à excuser, tant l'insulte à la liberté religieuse est grande... Que sont les grandes religions sinon des sectes qui ont réussi? ... On ne peut pas dire que les sectes ne doivent pas bénéficier de la protection accordée à la religion, simplement parce qu'elles n'ont pas la possibilité de démontrer leur durabilité ».Des efforts gouvernementaux pour faire la distinction entre les religions et les sectes, le Rapporteur dit ceci: « La distinction entre une religion et une secte est trop fallacieuse pour être acceptable. Une secte qui va au-delà de la simple croyance et fait appel à une divinité ou, tout au plus, au surnaturel, au transcendant, à l'absolu ou au sacré, entre dans le domaine religieux et devrait bénéficier de la protection accordée aux religions ».En janvier 1996, en France, une commission d'enquête parlementaire remet un rapport qui classe 172 religions et groupes philosophiques dans la catégorie des « sectes ». Figure notamment dans la liste un séminaire de la religion baptiste, religion de Bill Clinton, président des Etats-Unis au moment où le rapport est publié. Le pasteur Demeo, fondateur de ce séminaire, témoigne le 8 juin 1999 devant la Commission sur la Sécurité et la Coopération en Europe au sujet des tracasseries que ses paroissiens et lui ont subies après que le séminaire ait été listé dans le rapport parlementaire.La commission parlementaire recommande des mesures discriminatoires à l'encontre des 172 groupes religieux et philosophiques. Comme l'a rapporté le journal « La Croix », le bureau du Secrétaire général de la Conférence des Evêques de France a conclu que le rapport déclarait des groupes listés « coupables sans avoir été entendus conformément aux règles prévues en la matière ». Le rapport de la commission a été conçu comme une liste noire, des groupes se voyant refuser l'accès à certains services publics du fait de leur présence sur cette liste.Et pourtant, il n'existe pas de mécanisme législatif ou judiciaire qui leur permette de corriger les fausses allégations contenues dans le rapport.D'éminents universitaires comme M. Massimo lntrovigne, Directeur du Centre d'études sur les nouvelles religions et Mme Eileen Barker du Réseau d'information sur les mouvements religieux en Grande Bretagne, ont condamné la commission parlementaire. Ils ont écrit :« Le rapport de la commission d'enquête sur les sectes est une insulte à des centaines de groupes religieux qui se consacrent à une quête spirituelle et qui ne souhaitent que le bien de leur prochain. Fondé sur les accusations de « témoins » anonymes, ce rapport constitue un appel à la chasse aux sorcières. Un comble si l'on se souvient de la devise par laquelle la France aime à être représentée dans le monde entier: "Liberté, Égalité. Fraternité" ».Malgré les nombreuses critiques de la communauté universitaire, le gouvernement a adopté les mesures recommandées par la commission et a créé en septembre 1996 un "observatoire des sectes". Ceci a provoqué de sérieuses inquiétudes des associations de défense des droits de l'homme, et plus spécialement lors de la remise du rapport annuel de l'Observatoire au Premier ministre au printemps 1998; celui-ci recommandait sept propositions anticonstitutionnelles visant à renforcer les mesures destinées à placer les religions sous la tutelle de l'État.A l'automne 1998, le bureau du Premier ministre annonça que l'Observatoire serait remplacé par une "mission interministérielle" aux pouvoirs renforcés.Cette « Mission interministérielle de lutte contre les Sectes» fut utilisée pour introduire la loi « pour renforcer la prévention et la répression des groupes sectaires» en même temps que d' autres mesures pour réglementer les.minorités religieuses se trouvant dans le collimateur de l'État et pour autoriser des procédures judiciaires discriminatoires.Malgré tout, d'après la position officielle du gouvernement français, l'État n'a pas le pouvoir de limiter la liberté de religion. Dans une lettre du 10 mars 1998, le Ministère de l'intérieur écrit: « Le rapport parlementaire de MM. Alain Gest et Guyard n'a pas d'effet juridique sur l'action administrative de l'État en matière de ce que le langage courant dénomme « sectes », celles-ci étant, comme toutes religions, simplement soumises au droit commun. Aucun groupement n'a donc jamais été classé comme "secte" par la République, qui aux termes de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, ne reconnaît aucun culte, et ne peut par conséquent porter aucun jugement sur le contenu de telle ou telle croyance».
1993
En 1993, les services secrets nationaux grecs (EYP) ont établi un projet de rapport intitulé « Sectes religieuses hérétiques contemporaines et organisations para-religieuses en Grèce ». Étiqueté « extrêmement confidentiel », le rapport dressait la liste de plus de 60 groupes de citoyens grecs alors sous « surveillance» et classés comme « non grecs» et « dangereux pour la sécurité nationale ».Il causa un embarras considérable au gouvernement grec lorsqu'il fut rendu public.
Sous l'en-tête « organisations ultra dogmatiques », le rapport citait « les Catholiques ». C'est une des raisons pour lesquelles le Parlement européen et le Conseil de l'Europe ont été peu disposés à risquer une définition des « sectes ». En fait, le règlement du Conseil de l'Europe à ce sujet est en contradiction directe avec l'approche qui a conduit à la loi française « pour renforcer la prévention et la répression des groupes sectaires ». |
